Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2009

NOR : ECED0908007D

JORF n°0132 du 10 juin 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 16 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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