Décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

abrogée depuis le 15/04/2011abrogée depuis le 15 avril 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2011

NOR : DEFH0830116D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 15/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 15 avril 2011

    Abrogé par Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 - art. 5
    Modifié par Décret n°2010-474 du 11 mai 2010 - art. 1

    L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :



    GRADE


    ÉCHELON


    INDICE BRUT


    Général de division


    Echelon unique


    HE D


    Général de brigade


    Echelon unique


    HE C


    Colonel


    Echelon exceptionnel (1)


    HE B




    3e échelon


    HE A




    2e échelon


    1015




    1er échelon


    966


    Lieutenant-colonel


    2e échelon exceptionnel (1)


    HE A




    1er échelon exceptionnel (1)


    1015




    4e échelon


    966




    3e échelon


    884




    2e échelon


    849




    1er échelon


    840


    Chef d'escadron


    2e échelon exceptionnel (1)


    930




    1er échelon exceptionnel (1)


    878




    4e échelon


    808




    3e échelon


    759




    2e échelon


    757




    1er échelon


    736


    Capitaine


    Echelon exceptionnel (1)


    746




    5e échelon


    720




    4e échelon


    706




    3e échelon


    694




    2e échelon


    686




    1er échelon


    676


    Lieutenant


    4e échelon


    627




    3e échelon


    576




    2e échelon


    528




    1er échelon


    457


    Sous-lieutenant


    Echelon unique


    389


    (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 15/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 15 avril 2011

    Abrogé par Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 - art. 5
    Modifié par Décret n°2010-474 du 11 mai 2010 - art. 2

    L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :



    GRADE


    ÉCHELLE DE SOLDE


    ÉCHELON


    INDICE BRUT


    Major


    Echelle de solde des majors


    Echelon exceptionnel (1)


    634






    5e échelon


    603






    4e échelon


    595






    3e échelon


    581






    2e échelon


    562






    1er échelon


    542


    Adjudant-chef


    Echelle de solde n° 4


    8e échelon


    561






    7e échelon


    560






    6e échelon


    557






    5e échelon


    553






    4e échelon


    547






    3e échelon


    539






    2e échelon


    524






    1er échelon


    513


    Adjudant


    Echelle de solde n° 4


    8e échelon


    529






    7e échelon


    520






    6e échelon


    513






    5e échelon


    500






    4e échelon


    494






    3e échelon


    484






    2e échelon


    471






    1er échelon


    463


    Maréchal des logis-chef


    Echelle de solde n° 4


    6e échelon


    506






    5e échelon


    486






    4e échelon


    463






    3e échelon


    440






    2e échelon


    420






    1er échelon


    392


    Gendarme


    Echelle de solde des gendarmes


    Echelon exceptionnel (2)


    498






    11e échelon


    479






    10e échelon


    457






    9e échelon


    443






    8e échelon


    427






    7e échelon


    420






    6e échelon


    402






    5e échelon


    375






    4e échelon


    344






    3e échelon


    325






    2e échelon


    315






    1er échelon


    306






    Elève gendarme


    258


    (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 19 % de l'effectif des majors pour l'année 2010.


    (2) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.


  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 15/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 15 avril 2011

    Abrogé par Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 - art. 5


    L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers.
    L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 15/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 15 avril 2011

    Abrogé par Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 - art. 5


    Les plafonds des effectifs des corps d'officiers sont fixés par grade par arrêté interministériel.
    Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
    Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 15/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 15 avril 2011

    Abrogé par Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 - art. 5


    Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.


Fait à Paris, le 7 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini