Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2010

NOR : JUSA0828311A

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatifs aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/01/2009Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009


    Il est créé auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle un comité technique paritaire central.
    Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/10/2010Version en vigueur depuis le 08 octobre 2010

    Modifié par Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 1

    La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration :

    Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

    b) Représentants du personnel :

    Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/01/2009Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009


    Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2008.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth