Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense

abrogée depuis le 31/12/2019abrogée depuis le 31 décembre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2019

NOR : DEFH0825723A

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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)


    Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
    ― agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
    ― autres agents : 17 836 €.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)


    Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
    ― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 4 549 € ;
    ― autres agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 6 073,50 €.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)


    Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2009.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019, l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense est abrogé. Ses dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 6 du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.