Arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

abrogée depuis le 09/09/2015abrogée depuis le 09 septembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2015

NOR : IOCF0827042A

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules,
Vu la décision de La Poste du 28 août 2008 fixant à 2,50 euros le prix de la prestation d'acheminement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/2008 au 09/09/2015Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 2


    A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,50 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/2008 au 09/09/2015Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 2


    La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2008.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth