Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 et le IV de son article L. 511-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde