Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires

abrogée depuis le 30/05/2018abrogée depuis le 30 mai 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2018

NOR : SJSG0804036A

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 41,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/02/2008 au 30/05/2018Version en vigueur du 23 février 2008 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3


    Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/02/2008 au 30/05/2018Version en vigueur du 23 février 2008 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3


    La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :


    GRADES
    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS


    Du personnel
    De l'administration


    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    Adjoint sanitaire principal de 1re classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint sanitaire principal de 2e classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint sanitaire de 1re classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint sanitaire de 2e classe
    2
    2
    2
    2

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/02/2008 au 30/05/2018Version en vigueur du 23 février 2008 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3 (VT)


    L'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003 et par l'arrêté du 16 février 2006, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires et l'arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/02/2008 au 30/05/2018Version en vigueur du 23 février 2008 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3 (VT)


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2008.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson