Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 89-101 du 16 février 1989 ;

Vu le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes ;

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, modifié par le décret n° 90-657 du 25 juillet 1990 ;

Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le conseil des ministres entendu,