ordonnance.

Département, départemental ;

Directeur départemental du travail et de l'emploi, directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ;

Préfet ;

Arrêtés préfectoraux ;

Recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Agence nationale pour l'emploi ;

Conseil de prud'hommes ;

Tribunal de grande instance et tribunal d'instance,

les termes ci-après :

Territoire, territorial ;

Chef du service de l'inspection du travail ;

Chef du territoire ;

Arrêtés du chef du territoire en conseil de Gouvernement ;

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ;

Office de la main-d'oeuvre ;

Tribunal du travail ;

Tribunal de première instance.

Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations les plus représentatives des uns et des autres dans le territoire.

Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.

Un arrêté du chef du territoire en conseil de Gouvernement fixe les mesures d'application des alinéas précédents et notamment le nombre des représentants des employeurs et des salariés, la répartition des sièges entre les organisations d'employeurs et de salariés, les modalités de désignation de ces représentants, la durée de leur mandat qui ne peut excéder trois ans et le montant des indemnités qui leur sont allouées.

A ce titre, elle peut notamment, sur demande du chef du

territoire ;

- examiner toute difficulté née à l'occasion de la négociation des conventions collectives ;

- émettre un avis sur toutes les questions relatives à la conclusion et à l'application des conventions collectives ainsi que sur les conséquences économiques de celles-ci.

La commission consultative est en outre chargée d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum.

Pour l'application dans le territoire des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier du code du travail, sont respectivement substitués aux termes "d'Etat", d'une part, de "comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi" et de "comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi", d'autre part, les termes "territoire" et "comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi".

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 116-6 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail, n'est pas applicable dans le territoire. Dans le territoire, nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'a satisfait à l'obligation scolaire applicable dans le territoire ou s'il est âgé de vingt ans au plus au début de l'apprentissage.

Pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail dans le territoire, le décret prévu audit article est remplacé par un arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement, après avis du comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La référence à l'article 992 du code rural figurant à l'article L. 117-bis-3 du code du travail est sans application dans le territoire.

Les articles L. 118-1 à L. 118-3-1 et L. 118-6 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

La période d'essai ne peut excéder la durée nécessaire à l'appréciation par l'employeur des aptitudes professionnelles du salarié, compte tenu des usages de la profession et des techniques utilisées.

En toute hypothèse cette période ne peut excéder, y compris, le cas échéant, son renouvellement, un mois ou, s'agissant de cadres, trois mois.

Les dispositions de l'article L. 123-3-3 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire dans la mesure où elles sont contraires aux règles ci-dessus fixées.

En cas de maladie dûment constatée par un médecin, l'employeur est tenu de verser au salarié, lorsque celui-ci ne peut bénéficier de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, une indemnité égale à la rémunération de l'intéressé pendant la durée de son absence. Cette durée ne peut toutefois excéder celle du préavis applicable dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié.

Les frais de retour du salarié dont l'essai n'a pas été satisfaisant sont à la charge de l'employeur lorsque ce salarié a été recruté hors du territoire.

Lorsqu'un contrat de travail est rompu à l'étranger, les frais de rapatriement du salarié sont dans tous les cas à la charge de l'employeur.

- du lieu de résidence au lieu d'emploi, et

- du lieu d'emploi au lieu de résidence antérieur.

1° En cas de résiliation du contrat si le travailleur a exercé son activité professionnelle dans le territoire pendant une durée au moins égale à deux années ;

2° Si le salarié a exercé son activité professionnelle pendant moins de deux ans et est licencié pour motif économique ou sans cause réelle ni sérieuse ; dans les autres cas de rupture du contrat de travail, le montant des frais de transport aller-retour incombant à l'employeur est proportionnel au temps de présence du travailleur dans l'entreprise ;

3° En cas de rupture du contrat du fait de la faute lourde de l'employeur ;

4° En cas de force majeure. Lorsque le salarié a été engagé hors du territoire par un contrat de travail à durée déterminée, les frais mentionnés au premier alinéa du présent article et exposés par ce salarié sont à la charge de l'employeur. Il en est de même pour les frais exposés par le conjoint et les enfants mineurs du salarié lorsque la durée du contrat de travail est égale ou supérieure à six mois.

Les dispositions des articles L. 122-24-1 à L. 122-24-3 du code du travail sont applicables aux salariés candidats à l'assemblée territoriale, aux membres de cette assemblée ainsi qu'à ceux du conseil de gouvernement.

Pour l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail dans le territoire, la référence figurant à l'article L. 323-11 du même code est remplacée par une référence à l'article 48 de la présente ordonnance.

Pour l'application de l'article L. 122-32-5 du code du travail dans le territoire, le terme "territoire" est substitué au terme "Etat" au troisième alinéa dudit article.

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

Les attributions conférées au ministre chargé du travail et au ministre chargé de l'agriculture par le titre III du livre Ier du code du travail sont, pour l'application de ce titre dans le territoire, exercées par le chef du territoire.

L'expression "au niveau national" est remplacée par l'expression :

"au niveau du territoire" ;

L'expression "à d'autres niveaux territoriaux" est remplacée par l'expression "à des niveaux géographiques autres que celui du territoire".

Le second alinéa de l'article L. 133-10 du code du travail n'est pas applicable dans le territoire.

Lorsqu'il ne peut être fait usage du pouvoir défini à l'article L. 133-12 du code du travail, le chef du territoire a la faculté, par arrêté pris en conseil de gouvernement après avis de la commission consultative du travail, de déterminer à titre provisoire les conditions de travail d'une branche d'activité.

Les fonctions énumérées à l'article L. 136-2 du code du travail sont exercées par la commission consultative du travail.

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

Lorsque cet indice enregistre une hausse au moins égale à 0,5 p. 100 par rapport à l'indice constaté lors de la fixation du salaire minimum garanti immédiatement antérieur, le salaire minimum garanti est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

La fixation du salaire minimum en application des alinéas qui précèdent fait l'objet d'un arrêté du chef du territoire.

Sont interdites, dans les conventions et accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce salaire ou à l'évolution de l'indice du coût de la vue en vie de la fixation et de la révision des salaires prévus dans ces conventions ou accords.

Toutefois, pour l'application dans le territoire de l'accord annexé à cette loi, la détermination de la condition d'âge relative à l'attribution de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 dudit accord est opérée par arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement.

Un arrêté pris comme il a été dit ci-dessus fixe en outre les règles selon lesquelles, dans la limite de 5 jours par an, des autorisations d'absence peuvent être accordées à l'occasion d'événements à caractère familial, coutumier ou culturel.

Les dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-7 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

Pour l'application de l'article L. 211-2 du code du travail, l'âge limite de l'obligation de scolarité en vigueur dans le territoire est substitué à l'âge qui figure au premier alinéa dudit article.

Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 223-7 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

Pour l'application dans le territoire de l'article L. 223-8 du code du travail, la période du 1er décembre au 31 mai est substituée à celle qui figure au début du troisième alinéa du même article.

Les membres des comités d'hygiène et de sécurité ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III du livre II du code du travail sont prises conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 de ce code.

Le champ d'application du régime de la médecine du travail est celui que définit l'article L. 231-1 du code du travail, y compris l'ensemble des entreprises de transport.

Dans le cas où il apparaîtrait que la règle posée à l'article L. 241-3 du code du travail ne permet pas d'assurer de façon satisfaisante le fonctionnement de tout ou partie des services médicaux du travail, l'assemblée territoriale pourra créer un service de médecine du travail dont elle déterminera le champ d'application, les conditions d'intervention et le mode de financement dans le respect des dispositions du titre IV du livre II du code du travail auxquelles ne déroge pas le présent chapitre.

Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles les docteurs

en médecine exerçant les fonctions de médecin du travail à la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à poursuivre cette activité même s'ils ne possèdent pas le diplôme spécial exigé par ledit article L. 241-6.

livre III du code du travail :

L'expression "Agence nationale pour l'emploi" est remplacée par l'expression "office du travail" ;

Les mots "services de l'Etat" sont remplacés par les mots "services publics du territoire" ;

L'expression "par l'Etat" est remplacée par l'expression "par le territoire" ;

L'expression "ministre du travail" est remplacée par l'expression "chef du territoire".

Pour l'application du chapitre Ier du titre II du livre III dans le territoire, l'expression "un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement détermine" est substituée à l'expression "le ministre chargé du travail et les ministres intéressés déterminent".

Avant de se prononcer dans les conditions définies à l'article L. 321-9 l'autorité administrative peut recourir à une expertise. Dans ce cas les délais fixés audit article sont prolongés de quinze jours. Si les besoins de l'expertise le justifient, ce délai peut être lui-même augmenté de dix jours par décision du chef du service de l'inspection du travail.

Ces prolongations sont notifiées à l'employeur et au secrétaire du comité d'entreprise, s'il en existe un.

L'expert est choisi par le chef du territoire sur une liste arrêtée en conseil de gouvernement.

Les conditions de rémunération des experts sont fixées par un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement.

La charge de cette rémunération est supportée par le budget du territoire.

Le chapitre II du titre II du livre III du code du travail n'est pas applicable dans le territoire.

Il est créé un fonds territorial de l'emploi qui a pour fonction de contribuer à assurer la continuité d'activité des salariés et à faciliter l'embauche des travailleurs à la recherche d'un premier emploi.

Le fonds territorial de l'emploi peut également être alimenté par des subventions du territoire.

Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement fixe les règles de constitution et de fonctionnement de cette commission.

Le titre III du livre III du code du travail n'est pas applicable dans le territoire.

Il est créé un office du travail. Cet office est un établissement public territorial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous l'autorité du chef du territoire.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'office ainsi que la définition de ses missions sont fixées par une délibération de l'assemblée territoriale prise après avis de la commission consultative du travail.

Les opérations de l'office sont gratuites. Il est interdit d'offrir ou de remettre à tout agent de l'office, et à celui-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.

Le maire peut être chargé des opérations de pointage pour les demandeurs d'emploi de la commune.

Les dispositions du titre IV du livre III du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables dans le territoire.

La contribution prévue à l'article L. 432-9 du code du travail, calculée comme il est dit à cet article, ne peut être inférieure à 1,5 p. 100 des salaires annuels.

titres II et III du même livre sont, en tant que de besoin, fixées pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par des décrets en Conseil d'Etat.

Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Dans ce territoire, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions des articles 180 à 208 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, compte tenu des aménagements ci-après.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 184

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 185

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 186

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 187

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 205-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 206

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 207

Les articles L. 611-4, L. 611-6 et L. 611-12-1 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire.

Les dépenses de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de la mission du service de l'inspection du travail sont des dépenses obligatoires du territoire.

Pour l'application dans le territoire du deuxième alinéa de l'article L. 721-11 du code du travail, l'expression "arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement" est substituée à l'expression "arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances".

La dernière phrase du même alinéa est remplacée par le texte suivant : "Les dépenses en résultant sont à la charge du budget du territoire".

L'expression "chef du territoire" est substituée à celle de "ministre du travail" pour l'application dans le territoire des autres dispositions de la section II du chapitre Ier du titre II du livre VII du code du travail.