Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé
des affaires culturelles, du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des
affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à
établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base
des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
G. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
LOUIS JOXE.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,
ANDRÉ MALRAUX.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale,
PIERRE SUDREAU.