Résumé

La présente directive entre en vigueur le 20-04-2001. Elle doit être transposée dans la législation des Etats membres avant le 20-04-2003. La présente directive comble un vide juridique de la législation européenne. Celle-ci, depuis 1973, a créé un agrément unique pour l'accès à la profession d'assureur. En revanche, rien n'est prévu pour la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance. Il s'agit donc ici de coordonner les législations nationales en cas de mesure d'assainissement ou de liquidation des compagnies d'assurance communautaires. Le titre II traite donc des mesures d'assainissement, le titre III des procédures de liquidation, et le titre IV des exceptions et des mesures communes. Le principe énoncé est que la loi applicable est celle du pays d'origine de la compagnie d'assurance, pour toutes ses filiales (articles 4 et 9), à l'exception de ce qui touche aux contrats de travail, aux contrats donnant droit de jouir d'un bien immobilier, et des droits des assurances sur les biens immobiliers (article 19). C'est l'Etat membre d'origine qui seul est habilité à prendre des mesures ou à déclencher une procédure (articles 4 et 8). Les articles 19 à 26 énumèrent les exceptions à ces principes. L'article 20 désigne les droits réels applicables dans les Etats membres autres que l'Etat d'origine de la compagnie qui fait l'objet de cette procédure. Les articles 21 et 22 affirment les principes de la réserve de propriété et de la compensation, l'article 23 la soumission des procédures sur actifs aux règles du marché réglementé auquel est introduite une filiale, l'article 24 les droits de la personne ayant bénéficié d'un acte préjudiciable, l'article 25 la protection des tiers acquéreurs, l'article 26 la soumission aux législations nationales des procédures visant des biens déjà dessaisis. Les articles 27 à 29 prévoient les devoirs et les droits des administrateurs et liquidateurs. L'article 30 établit un traitement au cas par cas des affaires visant les filiales d'une société établie dans un pays tiers. Abrogation de la présennte directive à compter du 01-11-2012.

Mots-clés

ASSURANCE, LIQUIDATION, ACTIF, FAILLITE, ASSAINISSEMENT, AGREMENT, CREANCE, DETTE, FILIALE, ENDETTEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, COOPERATION JUDICIAIRE, PROCEDURE JUDICIAIRE, LIQUIDATION DE SOCIETE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, SOLVABILITE-I