La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement ou de détente en ce qui concerne le gaz ;

Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ;

Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert.

Le préfet procède à l'instruction.

La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.

Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l'électricité.

La déclaration d'utilité publique des lignes de transport d'énergie, établies par les producteurs autonomes d'énergie électrique selon les modalités prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé, est prononcée dans les conditions prévues au présent chapitre.

I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

1° Une carte au 1 / 10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;

2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ;

3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert ;

4° Les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande.

II. - Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.

IV. - Les dispositions du second alinéa de l'article 3 sont applicables à la demande de déclaration d'utilité publique.

V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :

Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;

Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ;

Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique lorsque ces procédures sont requises en application du code de l'environnement ;

II. - Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.

IV. - Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

IV bis. - Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours, afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage objet de la déclaration d'utilité publique.

V. - Si une enquête publique est requise, le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral.

Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, il est fait application de la procédure prévue au V de l'article 7.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'arrêté déclarant l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.

I.-La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :

Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;

Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ;

Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique, lorsque ces procédures sont requises par le code de l'environnement.

Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus grande partie de l'opération.

II.-Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

III.-Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.

IV.-Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

IV bis.-Lorsque l'enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage concerné par la déclaration d'utilité publique.

V.-Si une enquête publique est requise, le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, transmet avec son avis les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. * 123-23-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est fait application des dispositions de ce code relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.

La déclaration d'utilité publique des lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée de tension supérieure ou égale à 63 kV est instruite et prononcée dans les conditions fixées au chapitre II pour les lignes de tension inférieure à 225 kV et au chapitre II bis pour les lignes de tension supérieure ou égale à 225 kV.

En outre :

1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande ;

2° Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne directe et l'identité de ses différents utilisateurs ;

3° La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants.

1. La demande de déclaration d'utilité publique est accompagnée d'un dossier qui comprend notamment :

- une carte au 1/25.000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer tels que les postes de sectionnement ou de détente ;

- un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales des ouvrages et mentionnant, s'il y a lieu, la concession ou l'autorisation existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ;

- une étude d'impact lorsqu'elle est requise par la réglementation en vigueur ;

- le cas échéant, les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique.

- lorsqu'il y a lieu, l'étude de sécurité prévue aux articles 5 et 17 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisation.

Cette demande est adressée :

- au ministre chargé du gaz lorsque les ouvrages sont concédés ou font l'objet soit d'une demande de concession, soit des déclarations prévues aux c et d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. Cette demande est ensuite transmise au préfet du ou des départements concernés par le ministre chargé du gaz ;

- dans les autres cas, au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets intéressés de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.

2. Lorsque l'ouvrage projeté doit être implanté sous le régime de l'autorisation prévue à l'article 2 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 susvisé, la demande de déclaration d'utilité publique ne peut être instruite sans l'accord du ministre chargé du gaz.

Il en est de même pour les ouvrages soumis à déclaration visés aux a et b du 2° de l'article 2 du décret précité.

3. Le préfet procède à l'instruction de la demande ; il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant le délai compris entre un et deux mois qui leur est imparti pour se prononcer.

En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

4. Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.

5. Les ouvrages de transport de gaz dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5.000 m2, sont soumis à une enquête publique organisée dans les conditions prévues par la loi n° 85-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et par les chapitres I, II et IV du décret n° 83-453 du 23 avril 1985 pris

pour l'application de cette loi.

6. Le préfet du département intéressé, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur et les joint au dossier.

La demande de déclaration d'utilité publique est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées à l'article 5 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations pour les canalisations soumises à autorisation en application des dispositions de l'article 2 de ce décret. Toutefois, ne sont exigées que les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 de ce même décret pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de son article 2.

Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle en application du 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie, qui transmet le dossier au préfet du ou des départements intéressés dans les conditions définies à l'article 6 de ce décret.

Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale en application du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet.

La demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions des articles 7 à 9-II du décret du 15 octobre 1985 susmentionné pour les canalisations soumises à autorisation en application de l'article 2 de ce décret. Toutefois, pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de l'article 2 de ce même décret, la demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions de ses articles 7 et 8.

Les consultations auxquelles il est procédé en application des articles 7 et 8 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné en vue de la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation des ouvrages tiennent lieu de celles exigées par le présent chapitre pour la déclaration d'utilité publique dès lors que les personnes consultées en ont été informées. Il en va de même pour l'enquête publique prévue aux articles 9-I et 9-II de ce même décret dès lors que l'arrêté ouvrant l'enquête précise que celle-ci vaut à la fois pour la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation et pour la déclaration d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet. Toutefois, lorsqu'une canalisation est située sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets intéressés.