Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 31/12/1977Version en vigueur depuis le 31 décembre 1977

    Créé par Loi 77-1466 1977-12-30 Finances rectificative pour 1977 JORF du 31 décembre 1977

    I. Le livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) peut être ouvert par les aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural et les associés d'exploitation visés par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.

PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : RAYMOND BARRE.

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.

(1) TRAVAUX PREPARATOIRES

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi (n° 3205) ;

Rapport de M. Ribes, au nom de la commission des finances (n° 3234) ;

Discussion et adoption le 1er décembre 1977.

SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 113 (1977-1978) ;

Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, n° 143 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1977.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3374) ;

Rapport de M. Ribes, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3390) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1977.

SENAT :

Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 206 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.

Décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1977, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1977.