Décret n° 54-1293 du 24 décembre 1954 portant attribution d'une indemnité temporaire aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion.

abrogée depuis le 16/03/2009abrogée depuis le 16 mars 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2009

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances et des affaires économiques et du plan, du ministre de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu les articles L. 8 bis, R. 1 et R. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/1954 au 16/03/2009Version en vigueur du 30 décembre 1954 au 16 mars 2009

    Abrogé par Décret n°2009-290 du 13 mars 2009 - art. 6

    A compter du 1er janvier 1955, il est accordé aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion, au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant de la pension, au sens de l'article R. 3 du code, fixé suivant les dispositions du tableau ci-dessous :

    Territoire de résidence

    Indemnité temporaire

    Madagascar, Réunion

    35 %

    Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Togo, Cameroun, Djibouti, Saint-Pierre et Miquelon

    40 %

    Nouvelle-Calédonie, Nouvelles-Hébrides, Etablissements français dans l'Inde, Etablissements français de l'Océanie

    75 %

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/1954 au 16/03/2009Version en vigueur du 30 décembre 1954 au 16 mars 2009

    Abrogé par Décret n°2009-290 du 13 mars 2009 - art. 6

    Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1954.

Par le président du conseil des ministres :

PIERRE MENDES-FRANCE.

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,

JEAN MASSON.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,

EDGAR FAURE.

Le ministre de la France d'outre-mer,

ROBERT BURON.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.