Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.

abrogée depuis le 16/02/2022abrogée depuis le 16 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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    • Article 8

      Version en vigueur du 18/07/1980 au 31/07/1987Version en vigueur du 18 juillet 1980 au 31 juillet 1987

      Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

      Les dispositions du titre Ier de la présente loi pourront être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées et de la caisse nationale des barreaux français.

    • Article 9

      Version en vigueur du 18/07/1980 au 22/06/2000Version en vigueur du 18 juillet 1980 au 22 juin 2000

      Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

      En cas de décès d'un assuré relevant de l'un des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le conjoint survivant résidant en France et satisfaisant à des conditions de ressources, de nombre d'enfants, à charge ou élevés, d'âge et d'activité fixées par voie réglementaire, bénéficie d'une assurance veuvage.

      Le financement de l'assurance veuvage est assuré par une cotisation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, MONIQUE PELLETIER.

SENAT :

Projet de loi n° 203 (1979-1980) ;

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 248 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 22 mai 1980.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1734) :

Rapport de M. Bonhomme, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1775) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1980.

SENAT :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 329 (1979-1980) ;

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 353 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1980.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1880) ;

Rapport de M. Bonhomme, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1888) ;

Discussion en adoption le 30 juin 1980.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat.

Rapport de M. Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1896) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1980 ;

SENAT :

Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission mixte paritaire (n° 369) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1980.