Les dépenses d'aide sociale sont réparties en trois groupes :

Le groupe I comprend les dépenses prévues à l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale (aide sociale à l'enfance, hygiène et prévention sanitaire, ainsi que les dépenses prévues à l'article 181-1 du code de la famille et de l'aide sociale).

Le groupe II comprend les frais d'administration et de contrôle et les dépenses prévues à l'article 183 du code de la famille et de l'aide sociale (Aide médicale aux malades mentaux et aux tuberculeux), aux articles 161 et 184 (Allocation du loyer), à l'article 185 (Centre d'hébergement), à l'article 181-2 (Interruption volontaire de la grossesse) ainsi que les cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18-III de la loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 et prises en charge par l'aide sociale.

Le groupe III comprend les autres formes d'aide sociale.

La participation de l'ensemble des collectivités locales dans chaque département est fixée de telle sorte que :

Leur taux de participation dans les dépenses du groupe II soit le double de celui du groupe I ;

Leur taux de participation dans les dépenses du groupe III soit le double de celui du groupe II.

N.B. : Non applicable au département de la Seine.

Un décret portant règlement d'administration publique déterminera pour chaque département la part incombant à l'Etat et au département pour les dépenses du groupe I, et la part incombant à l'Etat, au département et à l'ensemble des communes pour les dépenses des groupes II et III, à compter du 1er janvier 1956.