Article 3
Version en vigueur depuis le 11/06/1978Version en vigueur depuis le 11 juin 1978
L'alinéa 3 de l'article 1873-4 du code civil est abrogé.
Article 5
Version en vigueur depuis le 11/06/1978Version en vigueur depuis le 11 juin 1978
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.
Article 6
Version en vigueur depuis le 11/06/1978Version en vigueur depuis le 11 juin 1978
L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.
Article 7
Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993