Des intermédiaires dénommés "commissionnaires agréés" sont seuls habilités à effectuer, à la bourse de commerce de Paris, les négociations sur les marchés réglementés.

Les commissionnaires agréés agissent en qualité de commissionnaires. Ils ont la charge et le droit exclusif de produire sur les marchés réglementés les ordres, et d'en rechercher la contrepartie. Il leur est interdit, en cette qualité, de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire aucune opération de contrepartie, sous quelque forme que ce soit.

Ils sont ducroires responsables à tout événement de la solvabilité de leurs clients et de l'exécution des ordres reçus, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, ou par leurs agents, ou par leurs employés. Ils ne peuvent par convention se soustraire aux responsabilités qu'ils ont en qualité de ducroire.

Les commissions leur sont acquises dans les conditions déterminées par le règlement général prévu à l'article 11 de la présente loi.

Le taux desdites commissions est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Les commissionnaires agréés peuvent traiter des affaires sur le marché pour leur propre compte, mais exclusivement avec d'autres commissionnaires.

Le ministre chargé de l'industrie et du commerce est représenté auprès de la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'article 6 de la présente loi par le commissaire du gouvernement près la Bourse de commerce de Paris, qui a pour mission dans l'exercice de ses fonctions de veiller au respect des lois et règlements par les commissionnaires agréés.

La liste des commissionnaires agréés est établie par la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'article 6 de la présente loi dans la limite d'un maximum fixé par le règlement général prévu à l'article 11 ci-après. Toutefois, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la première liste des commissionnaires agréés est établie par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Le commissaire du gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater du jour de sa notification et de son affichage à la Bourse de commerce. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisitions du commissaire du gouvernement. Sa décision peut faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.

Les commissionnaires agréés doivent remplir les conditions de compétence, d'honorabilité et de solvabilité déterminées par le règlement général prévu à l'article 11 ci-dessous. Ils doivent être de nationalité française, à moins d'une autorisation spéciale accordée par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, dans le cadre d'un accord de réciprocité.

Les sociétés commerciales peuvent être admises en qualité de commissionnaires agréés au même titre que les personnes physiques si leurs administrateurs, directeurs, gérants ou mandataires agissant en leur nom remplissent les conditions fixées à l'alinéa précédent du présent article. Toutefois, le principe de leur admission doit être à nouveau examiné par la compagnie des commissionnaires agréés lorsque survient une modification des statuts de la société ou un changement de titulaires des fonctions précitées.

S'il s'agit d'une société par actions, ces dernières sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être cotées à une bourse de valeurs ; elles ne peuvent être négociées qu'après autorisation du conseil d'administration.

Tout commissionnaire agréé doit, avant d'entrer en fonctions, déposer à une caisse mutuelle de garantie une somme destinée à garantir, à l'égard de la clientèle, la bonne exécution des opérations de l'ensemble des commissionnaires agréés sur les marchés réglementés. Le montant de cette somme ainsi que le fonctionnement de la caisse mutuelle de garantie sont déterminés par le règlement général prévu à l'article 11 ci-dessous.

Un fonds commun garantit également les engagements des commissionnaires agréés selon des règles déterminées par ledit règlement général.

Tout commissionnaire agréé ou représentant qualifié de société admis en cette qualité doit prêter devant le Tribunal de commerce de Paris, dans la huitaine de son inscription, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.

Il est tenu au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal.

Les commissionnaires agréés sont obligatoirement affiliés à la compagnie des commissionnaires agréés, dont les attributions sont ci-après précisées.

La compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce et d'industrie de Paris est constituée et fonctionne conformément à la législation sur les syndicats professionnels.

Ses statuts doivent être approuvés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

La compagnie des commissionnaires agréés est chargée notamment :

1° D'étudier les questions intéressant l'exercice de la profession et de représenter collectivement les commissionnaires agréés pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;

2° D'assurer le contrôle et la surveillance de ses membres ;

3° D'assurer la discipline de la profession par voie de règlement particulier et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous ;

4° D'administrer la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun.

La compagnie des commissionnaires agréés élit un conseil de direction dont les pouvoirs sont définis par la présente loi et par ses statuts.

Si le conseil de direction manque aux devoirs de sa charge, il pourra être dissous par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; de nouvelles élections auront lieu dans les conditions fixées par les statuts.

Le fonds commun visé aux articles 5 et 8 ci-dessus pourvoit aux dépenses administratives de la compagnie des commissionnaires agréés et sert à la constitution d'une réserve destinée notamment à garantir les engagements et la responsabilité professionnelle de ses membres.

Il est alimenté à titre principal par une cotisation perçue sur les commissionnaires agréés et dont le taux est fixé par la compagnie, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement. La portion des ressources applicable aux dépenses administratives est fixée dans les mêmes formes.

Les fonds de la réserve ne peuvent être utilisés qu'après agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement.

Le règlement général et les règlements particuliers afférents aux marchés visés à l'article 1er de la présente loi sont établis par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, après avis de la compagnie des commissionnaires agréés. Ils sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce. La nomenclature des produits traités sur ces marchés est fixée dans les mêmes formes.

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs, tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal, qui peuvent, à tout moment, exiger des commissionnaires la présentation du répertoire et toutes justifications de la réalité des affaires traitées et de leur conformité aux règlements.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi, du règlement général et des règlements particuliers des marchés, ou tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale, donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie.

Les sanctions disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme avec ou sans affichage ;

3° La suspension à temps ;

4° La radiation de la liste.

Les décisions de sanction sont notifiées à l'intéressé, à la chambre de commerce et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision de sanction est définitive si, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite, l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement ne l'a pas déférée à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Le recours est suspensif. La chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement. Sa décision peut faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. Les dispositions du règlement général homologué par l'arrêté ministériel du 28 août 1935 compatibles avec les dispositions de la présente loi restent en vigueur jusqu'à publication du nouveau règlement général prévu à l'article 11 ci-dessus.

La présente loi pourra être rendue applicable à d'autres marchés réglementés français, dans des conditions déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.