Entrent dans le champ d'application de l'article 1252-2 (3°) du code rural les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 990-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article 1er du décret n° 68-814 du 28 septembre 1968.

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes visées à l'article 1er. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent [*accidents du travail - trajet :

définition*].

Les obligations de l'employeur, notamment :

L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse d'assurance accidents agricoles dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;

Le versement des cotisations ;

La déclaration des accidents, incombent à la personne au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme.

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.

Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.