Décret n°85-450 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

abrogée depuis le 23/03/2007abrogée depuis le 23 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code minier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application (chapitres Ier et II) ;

Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 et modifié par les décrets n° 70-50 du 13 janvier 1970 et n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;

Vu l'avis du conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/10/1985 au 23/03/2007Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1985. Toutefois :

    1° Les demandes d'autorisation de création et d'essais des cavités de stockage déposées avant cette date sont instruites conformément aux dispositions alors en vigueur ; si les travaux autorisés dans ces conditions conduisent le titulaire à demander, postérieurement au 1er octobre 1985, une autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage, celle-ci ne pourra être accordée qu'après une enquête publique organisée dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.

    2° Les demandes d'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage déposées avant le 1er octobre 1985, sont instruites conformément aux dispositions alors en vigueur, cependant, si à cette date l'arrêté organisant l'enquête publique n'est pas intervenu, l'enquête sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.

  • Article 8

    Version en vigueur du 01/10/1985 au 23/03/2007Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.