Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 modifiée relative aux droits de plaidoirie des avocats ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 janvier 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et notamment l'article 35 ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes ;

Vu la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés ;

Vu le décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 relatif aux conditions d'habilitation des organismes visés par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ainsi qu'aux modalités de choix des assurés entre ces organismes ;

Vu le décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

Vu le décret n° 68-1126 du 14 décembre 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière des organismes visés à l'article 14, avant-dernier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

Vu le décret n° 80-989 du 8 décembre 1980 relatif au contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,