Décret n°85-366 du 26 mars 1985 fixant la liste des produits pour lesquels l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales peut mener les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

abrogée depuis le 06/09/2003abrogée depuis le 06 septembre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 82.847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, et en particulier son article 1er ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales du 6 mars 1984,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/03/1985 au 06/09/2003Version en vigueur du 28 mars 1985 au 06 septembre 2003

    Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

    La liste des plantes pour lesquelles l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales peut conduire les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 est la suivante :

    Anis, basilic, cassis, camomille, colchique, estragon, fenouil, oranger, genévrier, gentiane, hysope, jasmin, laurier, lavande, lavandin, marjolaine, mélisse, menthe, mimosa, narcisse, origan, pavot, psyllium, romarin, roses de mai, sariette, sauge scalarée, sauge officinale, thym, tilleul, violette,

    pour leur production et leurs utilisations en tant que plantes à parfum aromatiques ou médicinales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/03/1985 au 06/09/2003Version en vigueur du 28 mars 1985 au 06 septembre 2003

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.