Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 20 mars et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, MICHELE ALLIOT-MARIE