Décret n°86-719 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 mars et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, MICHELE ALLIOT-MARIE