Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 75-106 du 21 février 1975 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur, modifié par le décret n° 84-750 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 83-271 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 84-731 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme ;

Vu les décrets du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,