Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme ; Vu le décret n° 84-730 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, modifié par le décret n° 84-1117 du 14 décembre 1984 ; Vu le décret n° 84-732 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret n° 85-563 du 31 mai 1985 relatif aux attributions du ministre des droits de la femme ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement, Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi : PHILIPPE SEGUIN.