Décret n°85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

abrogée depuis le 17/07/2004abrogée depuis le 17 juillet 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 14 et 20,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/09/1993 au 17/07/2004Version en vigueur du 25 septembre 1993 au 17 juillet 2004

    Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 31° JORF 17 juillet 2004
    Modifié par Décret n°93-1119 du 23 septembre 1993 - art. 1 () JORF 25 Septembre 1993

    En application de l'article 14 VI de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

    1. Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :

    - centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère) ;

    - centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant (Finistère) ;

    - centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines).

    Centre national de promotion rurale - enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat. "

    2. Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :

    - Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) ;

    - lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

    - collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;

    - lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;

    - collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;

    - collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

    - foyer des lycéennes de Paris ;

    - collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;

    - collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées orientales) ;

    - lycée technique d'Etat de la photographie et de la cinématographie Louis-Lumière de Paris ;

    - école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Paris ;

    - lycée polyvalent d'Etat et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/03/1985 au 17/07/2004Version en vigueur du 21 mars 1985 au 17 juillet 2004

    Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 31° JORF 17 juillet 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.