Décret n°85-315 du 8 mars 1985 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1985

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/03/1985Version en vigueur depuis le 10 mars 1985

    Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.

    Les dispositions des articles 3 à 6 inclus sont applicables aux droits résultant du décès ouverts à partir du 1er décembre 1982.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.