Les services de télévision ci-dessus définis sont soumis aux règles applicables aux messages publicitaires qui ont été fixées par le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.

Les services diffusés par voie hertzienne terrestre ne peuvent diffuser de messages publicitaires que dans les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières.

Les services qui sont financés pour 75 p. 100 au moins par un abonnement propre au service et qui consacrent au moins 25 p. 100 de leurs ressources totales à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour leurs propres abonnés ne peuvent diffuser de messages publicitaires que dans les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières.

Les services de télévision visés par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé.

Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.

Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé, la diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services mentionnés à l'article 4 est soumise à des dispositions identiques aux dispositions des articles 9, 10, 11, 13 et 14 du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne approuvé par décrets des 14 mars 1986 et 28 mars 1988.