Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment l'article R. 117-7-1 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale,
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD,
Le ministre de l'Education Nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, ROLAND CARRAZ.