Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 160 et suivants ;

Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1987 modifié sur les sociétés commerciales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,