Outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général d'agronomie, le conseil général vétérinaire et le haut fonctionnaire de défense qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture comprend :

- la direction générale de l'administration ;

- la direction générale de l'alimentation ;

- la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

- la direction des affaires financières et économiques ;

- la direction de l'espace rural et de la forêt ;

- la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

- la direction de la production et des échanges ;

- la direction des pêches maritimes et des cultures marines;

- le service des haras, des courses et de l'équitation.

- le service de la communication ;

Sont en outre rattachés au cabinet du ministre le bureau administratif du cabinet, le bureau des moyens et des décorations ainsi que la mission de défense.

La direction générale de l'administration assure pour les services relevant de l'autorité du ministre les missions d'administration générale destinées à leur fournir les moyens de leur activité.

Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel. A ce titre, elle gère les personnels du ministère et, en liaison avec les autres directions, elle assure la gestion prévisionnelle des corps et des emplois ainsi que la formation des agents.

Elle définit et anime la politique des relations sociales.

Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions, la politique de modernisation des moyens de fonctionnement du ministère. A ce titre, elle anime et coordonne l'application à l'administration de technologies nouvelles.

Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés du ministère dont elle coordonne l'action.

Le directeur général de l'administration a autorité sur les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale.

La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives à la promotion et au contrôle de la qualité des produits agricoles et des aliments, au développement des industries agricoles et alimentaires, à la protection des animaux et des végétaux.

Elle a compétence pour traiter de toutes les questions relatives au développement des entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires.

A ce titre :

- elle conçoit et anime les politiques sectorielles relatives à la transformation des produits d'origine animale et végétale, à leur valorisation et à leur commercialisation ainsi qu'au développement des services liés à ceux-ci ;

- elle met en oeuvre des actions de soutien et de financement des industries agricoles et alimentaires et participe à la définition de leur environnement réglementaire ;

- elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des entreprises agro-alimentaires et participe à la promotion de leurs produits ; elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation du secteur agro-alimentaire, notamment dans ses applications biotechnologiques ;

- elle assure, pour les produits relevant de sa compétence, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques, la tutelle sur les organismes publics professionnels et interprofessionnels, notamment le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et la Société interprofessionnelle des oléagineux.

Elle mène, avec les autres ministères et organismes concernés, les actions tendant à assurer et à promouvoir la salubrité et la qualité des produits agricoles et alimentaires, y compris les produits de la pêche.

A ce titre :

- elle contribue à la promotion de la qualité alimentaire et traite des questions relatives à l'alimentation ;

- elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation alimentaire ; elle participe à la définition des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle en assure le contrôle et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les réglementations relatives au contrôle sanitaire, qualitatif et hygiénique des produits, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.

Elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des animaux et des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.

Elle définit et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les mesures de surveillance et de protection phytosanitaires, elle est chargée de l'homologation des produits pesticides et des matières fertilisantes.

Elle élabore et met en oeuvre sur l'ensemble du territoire et aux frontières les actions et les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales.

Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministère chargé de la santé, de celles relatives à la pharmacie vétérinaire.

La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives à la recherche, au développement, à la formation initiale et continue.

Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire. A ce titre, elle assure, avec le ministère chargé de la recherche, la tutelle sur les organismes de recherche, notamment sur l'Institut national de la recherche agronomique et sur le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts.

Elle organise, suscite et coordonne la diffusion des connaissances et du progrès technique. A ce titre, elle assure la tutelle sur les organismes du développement et, avec la collaboration des autres directions, elle contribue à développer les actions d'appui et de conseil.

Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés. Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère de l'éducation nationale. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale.

Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.

Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes ou établissements d'enseignement et de formation et coordonne l'activité des inspections.

Elle participe à la politique d'animation et de développement rural notamment en mettant en oeuvre les actions liées à la formation.

Elle conduit, dans les domaines de sa compétence, toutes actions susceptibles de développer la coopération internationale, notamment à partir des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.

La direction des affaires financières et économiques est chargée d'assurer la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture.

Elle prépare et exécute le budget et elle assure la centralisation des engagements de dépenses et des paiements.

Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires et dans le domaine du crédit.

Elle exerce les compétences incombant au ministère de l'agriculture vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres départementales et régionales d'agriculture.

Elle assure les relations du ministère avec la Caisse nationale de crédit agricole.

Elle assure la tutelle financière sur les offices et autres organismes rattachés au ministère de l'agriculture.

Elle procède ou concourt au travaux d'évaluation des politiques conduites par le ministère, notamment pour ce qui concerne leurs effets sur le revenu des agriculteurs.

En liaison avec les autres directions, elle coordonne la préparation des travaux de planification et assure le suivi des crédits correspondants ; elle veille à la compatibilité des travaux de prospective et des programmes pluriannuels du ministère. Elle est chargée de la programmation des études et de la valorisation de leurs résultats.

La direction des affaires financières et économiques a également la responsabilité de l'élaboration de l'information statistique agricole.

A ce titre :

- elle est chargée de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique dans les domaines relevant de la compétence du ministère.

La direction de l'espace rural et de la forêt participe à la mise en valeur et à la gestion du territoire rural .

Elle élabore et anime la politique de la forêt et du bois.

Elle représente le ministère de l'agriculture pour les questions relatives à l'aménagement du territoire, à la politique de l'eau, à l'usage des sols, à la protection de l'environnement et à la gestion des espaces naturels.

Elle assure, pour le compte du ministère de l'agriculture et en liaison avec les autres directions, les relations avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et avec les régions pour la mise en oeuvre de politiques contractuelles de développement et d'équipement.

A ces différents titres :

1. Elle contribue à l'élaboration des politiques de développement, d'animation et de développement des zones rurales, elle coordonne leur mise en oeuvre ainsi que leur adaptation dans les zones de montagne et les zones défavorisées ; elle propose, conjointement avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les orientations et les programmes du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ;

2. Elle oriente et anime, conjointement avec le service compétent du ministre chargé du tourisme, le service d'aménagement touristique de l'espace rural ; elle anime des actions collectives de développement et de modernisation des services publics ruraux et de tous autres équipements d'amélioration des conditions de vie des ruraux ;

3. Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification ;

4. Elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles et est chargée d'animer la réalisation de l'aménagement foncier rural ainsi que la mise en valeur des ressources de l'aquaculture continentale ;

5. Elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels ; elle assure le contrôle du défrichement ;

6. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation du bois et des autres produits de la forêt ;

7. Elle élabore et met en oeuvre les actions de défense contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes ;

8. Elle assure la tutelle sur l'inventaire forestier national, sur l'Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière et sur le centre technique du bois et de l'ameublement. Elle gère les crédits du Fonds forestier national.

La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la compétitivité des exploitations, à l'amélioration des structures agricoles, à l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles.

Elle étudie les systèmes de production et les facteurs d'évolution technique, économique et financière des exploitations et elle prépare les mesures nécessaires pour faciliter leur adaptation, en liaison avec les autres directions.

Elle participe à l'élaboration et veille à l'application des mesures économiques et financières qui concourent à l'installation en agriculture, au développement, à la modernisation et à l'équipement des exploitations, à la prise en compte des handicaps naturels.

Elle concourt à la promotion de l'emploi dans le secteur agricole, en liaison avec les autres directions.

Elle définit les objectifs et suit la mise en oeuvre des actions tendant à favoriser l'amélioration des structures des exploitations agricoles. Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et en suit l'application.

Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et la gestion du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des structures agricoles.

Elle est compétente en matière de protection des exploitations contre les conséquences des calamités agricoles.

Elle élabore et contrôle la législation et la réglementation en matière de protection sociale et de prévoyance des exploitants et des salariés agricoles.

Elle prépare et suit l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles et exerce la tutelle sur les organismes gestionnaires des régimes de protection sociale et de prévoyance.

Elle participe à l'élaboration et veille à l'application de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole.

La direction de la production et des échanges définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions, en conformité avec les principes et les règles de la politique agricole commune.

A ce titre :

- elle élabore et met en oeuvre les politiques de filières de produits animaux et végétaux ;

- elle définit la politique d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions ; elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la coopération agricole ;

- elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords internationaux et coordonne les interventions des autres directions dans ces domaines ;

- elle assure, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques, la tutelle du ministère sur les organismes publics professionnels et interprofessionnels, et notamment : l'office interprofessionnel des céréales, les offices d'intervention par produits, le fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, l'Institut national des appellations des vins et eaux-de-vie ;

- elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix de marché des produits périssables ;

- elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations internationales.

A ce titre :

- elle représente le ministère de l'agriculture dans toutes les réunions tenues sous l'égide des organisations internationales et traitant de problèmes relatifs à la production et au commerce des produits agricoles.

Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique.

La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et de cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités.

En liaison avec le secrétariat général de la mer, elle définit les orientations de la politique de la recherche dans le domaine des pêches maritimes et des cultures marines et participe à l'établissement des programmes annuels de recherche. Elle exerce les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

Elle exerce la tutelle sur l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des cultures marines, l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).

Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

Le service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.

A ce titre :

- il conduit la politique d'orientation de la production et assure la conservation et l'amélioration des races ;

- il contrôle l'utilisation des équidés et favorise leur commercialisation ;

- il participe à l'exercice de la tutelle sur les courses et les paris ;

- il contribue au développement de l'équitation ;

- il participe aux travaux de recherche, à la diffusion du progrès technique et à la formation professionnelle ;

- il gère le Fonds national des haras et des activités hippiques ;

- il exerce la tutelle sur l'Institut du cheval.

Le service de la communication anime la politique de communication interne et externe du ministère de l'agriculture et de la forêt. Il favorise le développement de l'information sur le monde rural, sur les activités agricoles, agro-alimentaires et forestières ainsi que sur le ministère et son action. Il contribue à l'adaptation et à la modernisation des systèmes de communication du ministère.

A ce titre, il définit, en liaison avec les directions et les services déconcentrés, les stratégies de communication du ministère de l'agriculture et de la forêt et coordonne ou met en oeuvre leur application ; il veille, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques et la direction générale de l'administration, au développement et à la coordination des moyens financiers, techniques et humains de la politique de communication du ministère.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent en tant que de besoin l'organisation et les attributions des directions générales, directions et services.

Le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture et les décrets n° 81-105 du 4 février 1981 et n° 83-751 du 9 août 1983 le modifiant sont ensemble abrogés.

Le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.