Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Vu le code de la route, notamment son article R. 246 ; Vu le décret n° 55-1365 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département et règlement d'administration publique pour l'application de certaines dispositions législatives, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970, notamment ses articles 10, 12 et 18 ; Vu le décret n° 74-20 du 4 janvier 1974 relatif à la commission départementale de la circulation et de la sécurité routières ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par les décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983 et n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son chapitre III ; Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ; Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 17 février 1986,
Fait à Paris, le 13 mars 1986.
LAURENT FABIUS Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le ministre de la défense,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'éducation nationale,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'urbanisme, du logement
et des transports,
JEAN AUROUX
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
ALAIN CALMAT