Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre V et le titre V du livre XI relatifs aux prestations familiales ; Vu le code rural, et notamment les articles 1090 à 1092, 1142-12 à 1142-24 ; Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses mesures en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application du livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié fixant les conditions d'application de l'article 2 instituant une allocation dite "de la mère au foyer" de la loi n° 55-1045 du 6 août 1955 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour les exercices 1955 et 1956 ; Vu le décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié déterminant les conditions et modalités d'application de la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 attribuant une allocation dite "de la mère au foyer" aux chefs de famille non salariés des professions autres que les professions agricoles ; Vu le décret n° 58-113 du 7 février 1958 modifié tendant à améliorer le régime des allocations familiales en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 61-1086 du 29 septembre 1961 modifié relatif à l'extension du bénéfice des prestations familiales aux marins-pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié portant application de la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé ; Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 modifié portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 modifié portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente ; Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 modifié portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,