Décret n°75-365 du 12 mai 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE DU 11 août 1965, SIGNE A OUAGADOUGOU LE 3 JUIN 1971

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1975

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La convention est suspendue du 8 novembre 2023 au 31 décembre 2024 et dénoncée au 1er janvier 2025.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir du JO version papier numérisé n° 114 du 17 mai 1975 page 4997 téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000884320