Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil régional par application de l'article 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

abrogée depuis le 09/04/2000abrogée depuis le 09 avril 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 83 ;

Après avis du comité des finances locales,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/1982 au 09/04/2000Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 09 avril 2000

    Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

    Le commissaire de la République de la région communique au président du conseil régional :

    L'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la région ;

    La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

    Les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;

    Le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février ;

    Le taux d'intérêt indicatif des prêts, calculé à la date du 1er février.