Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.

Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.

Sauf dispositions législatives et réglementaires lui conférant un pouvoir propre le directeur régional exerce ses attributions sous l'autorité du préfet de région dont il est le correspondant unique.

Il n'a pas autorité hiérarchique sur les directeurs départementaux dont il coordonne l'activité dans le respect des pouvoirs des préfets de département. Il leur apporte l'assistance technique de ses services spécialisés.

Le directeur exerce ses attributions sous l'autorité du préfet dont il est le correspondant unique.

Un arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale fixera la date d'entrée en vigueur du présent article.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales veille à la cohérence et à l'efficacité des actions qui se développent dans la région pour la protection sanitaire et sociale de la population et recherche le meilleur emploi des ressources collectives affectées aux dépenses de santé et aux prestations et interventions sociales.

1° Il centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et tous autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins ;

2° Il prépare les plans sanitaires et sociaux et, notamment, les programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose, au besoin, les mesures de redressement nécessaires ; il apporte son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets et interventions de l'établissement public régional ;

3° Il veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale ;

4° Il organise les travaux des commissions régionales consultées en matière d'équipement ou d'agrément des établissements ou services, en particulier dans le cadre des lois du 31 décembre 1970 et du 30 juin 1975 visées ci-dessus.

1° Dans le cadre des pouvoirs de tutelle qui lui sont conférés par les lois et règlements ou délégués par le ministre, il contrôle l'application des législations de sécurité sociale dans le régime général des salariés, les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et, éventuellement, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires ; il exerce le contrôle administratif et financier, sur pièces et sur place, des organismes correspondants et de leurs établissements ainsi que le contrôle sur place des sociétés mutualistes ; il participe à la mission de surveillance générale du fonctionnement des organismes gestionnaires de la sécurité sociale incombant au ministre auquel il rend compte des problèmes posés par les relations entre organismes locaux et organismes nationaux, notamment en ce qui concerne l'exécution des missions dévolues par la loi à ces derniers ;

2° Il procède à des études comparatives de gestion sur les coûts et rendements des établissements, organismes et services sanitaires et sociaux publics et privés ;

3° Il exerce sur les organismes, services ou établissements dont l'activité s'étend sur plusieurs départements, y compris les centres hospitaliers régionaux, avec le concours ou par l'intermédiaire, lorsqu'il y a lieu, des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs spécialisés visés à l'article 9, les contrôles prévus par les textes en vigueur ;

4° Il établit et réalise, en liaison avec les autorités de tutelle départementales, des programmes d'enquêtes portant sur des catégories d'établissements ou de services ; en accord avec ces mêmes autorités ou à leur demande, il peut procéder au contrôle administratif, financier et technique de tout établissement ou service sanitaire ou social ;

5° Il présente le point de vue du Gouvernement en matière de contentieux général de la sécurité sociale et exerce les droits d'action prévus par les textes en vigueur. Il assure le fonctionnement des commissions régionales du contentieux technique.

1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers, les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;

2° Le contrôle administratif et technique des établissements de fabrication, de répartition, de vente et de distribution des médicaments et des pharmacies hospitalières;

3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments ainsi que les substances vénéneuses, stupéfiants et autres produits dangereux pour la santé.

Des services de planification, de contrôle des dépenses sanitaires et sociales et d'application des législations de sécurité sociale ;

Des inspections de la santé et de la pharmacie ;

Des collaborateurs techniques spécialisés.

Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, outre leurs missions spécifiques et les pouvoirs propres qui leur sont expressément conférés par des dispositions à caractère législatif, jouent dans leur domaine respectif un rôle de conseiller technique de la direction régionale et, le cas échéant, des directeurs départementaux ; ils prennent part aux travaux de planification sanitaire, de formation des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, de coordination et de contrôle ; ils peuvent être chargés d'un service.

Ils assurent les liaisons avec les organisations régionales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales définit et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet, une action globale dans les domaines de la santé et des interventions sociales en fonction des besoins de la population du département.

Il veille à la cohérence des initiatives et des interventions des collectivités publiques, des organismes de sécurité sociale et des institutions privées en particulier pour la mise en oeuvre des actions sectorisées.

Il gère les services départementaux compétents en matière de protection générale de la santé, de surveillance sanitaire du milieu, de lutte contre les fléaux sociaux, de protection sanitaire de la famille et de l'enfance, d'aide sociale à l'enfance, d'aide sociale aux adultes, d'action sociale et de service social.

Il participe au fonctionnement des commissions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale.

Il veille à la coordination des prestations de sécurité sociale et des prestations d'aide sociale.

Il organise et coordonne, avec les organismes de sécurité sociale, les bureaux d'aide sociale et les institutions privées, l'information et le conseil des usagers des services sanitaires et sociaux à la recherche des solutions adaptées à leurs difficultés individuelles.

Les attributions du directeur départemental en matière de sécurité sociale s'exercent dans le respect des pouvoirs de tutelle et de contrôle du directeur régional sur les organismes et leurs établissements.

Le directeur départemental assure le contrôle administratif et financier et, avec le concours de collaborateurs spécialisés, plus particulièrement de médecins, le contrôle technique de la création et du fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux publics et privés.

Ils assurent, sur le plan départemental, les liaisons avec les professions médicales et les conseils départementaux des ordres des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes.

Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.

1° Les modalités de transfert de l'autorité régionale à l'autorité départementale de certaines décisions, consultations ou activités de gestion relevant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;

2° Les modalités d'adaptation du présent décret à certaines régions et aux départements d'outre-mer.

Le présent décret prendra effet dans chaque région à la date de première nomination du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Les directeurs régionaux de la sécurité sociale, reclassés dans le grade de directeur des services régionaux de la sécurité sociale en application des dispositions du décret relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de directeur régional de la sécurité sociale pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.

Les directeurs de l'action sanitaire et sociale reclassés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales en application des dispositions du décret cité à l'alinéa ci-dessus et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de chef de service régional de l'action sanitaire et sociale en application de l'article 13 du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 susvisé pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.

Sont abrogés le titre Ier, l'article 6 et les titres IV et V du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 précité et, en tant que de besoin, toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.