Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

abrogée depuis le 16/10/2007abrogée depuis le 16 octobre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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  • Article 1

    Version en vigueur du 07/09/1982 au 16/10/2007Version en vigueur du 07 septembre 1982 au 16 octobre 2007

    Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

    Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des pré-enseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

    Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite.

    En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.

    La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés.

    Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/09/1982 au 16/10/2007Version en vigueur du 07 septembre 1982 au 16 octobre 2007

    Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.