Décision Européenne du 2 décembre 1960 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 (AL 1) ET 37 (AL 2) DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 04-05-1961 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A TITRE TRANSITOIRE PAR L'ART 3 DE LADITE RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU BUREAU ET DES COMMISSIONS)