Directive Européenne n°77-16 du 16 décembre 1976 DE LA COMMISSION NO 7716 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA DIRECTIVE (DU 04-03-1969,6973 CEE) CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS
JOCE du 7 janvier 1977
CELEX : 377L0016
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, DOUANE, REGIME DOUANIER, DROIT DE DOUANE, PERFECTIONNEMENT ACTIF, PRODUIT COMPENSATEUR, EFFET EQUIVALENT, CEREALE, PRODUIT CEREALIER, EXPORTATION, IMPORTATION, MARCHANDISE DE COMPENSATION