Les déclarations prévues à l'article L. 658-2 du code de la santé publique et à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1975 sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

a) Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant ;

b) La nature juridique de l'entreprise ;

c) L'adresse du siège ainsi que celle des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ;

d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle de la ou des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité des produits, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et produits finis ;

e) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés ou importés, en les désignant conformément à la liste fixée par arrêté interministériel.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.