Décret n°92-250 du 18 mars 1992 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1992 DE L'ART. 9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
NOR : BUDB9200013D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB9200013D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.