Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,