Article 2
Version en vigueur depuis le 29/04/1806Version en vigueur depuis le 29 avril 1806
Création Loi 1806-04-29 Bulletin des lois 4e S, B n° 1524
Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.
Loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1806