Loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1806

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/1806Version en vigueur depuis le 29 avril 1806

    Création Loi 1806-04-29 Bulletin des lois 4e S, B n° 1524

    Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, les nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.