Décret n°91-151 du 8 février 1991 pris pour l'application du paragraphe VI de l'article 4 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1991

NOR : BUDF9110006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 360 de son annexe III ;

Vu le paragraphe VI de l'article 4 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

    A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,25 p. 100 " et " 9,75 p. 100 ".

    Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE