Les communes et les groupements de communes participent aux dépenses de fonctionnement des collèges dans les conditions prévues au présent titre.

La participation est due par toute commune et par tout groupement de communes, situés ou non dans le département, où résidaient, à la date de la rentrée scolaire précédant le commencement de l'exercice budgétaire, un ou plusieurs élèves fréquentant un collège du département.

Pour le calcul du taux moyen réel de participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses des collèges nationalisés, auquel le 1° de l'article 15 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée limite le taux global de participation de ces collectivités, le montant des participations inscrites au budget de fonctionnement des collèges nationalisés au titre des exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 est diminué des sommes que le département versait directement aux communes afin d'alléger la charge qu'elles supportaient du fait de ces participations. Le taux moyen réel de participation est égal au rapport entre le montant ainsi obtenu et l'ensemble des dépenses de fonctionnement des mêmes collèges au cours des mêmes exercices.

Cette contribution est initialement déterminée d'après le montant des dépenses prévisionnelles de fonctionnement. Elle est ensuite rectifiée, le cas échéant, pour tenir compte de l'écart constaté entre les dépenses réelles et les dépenses prévisionnelles.

Lorsque les élèves d'une commune ou d'un groupement de communes fréquentent également des collèges d'un autre département, il est tenu compte pour le calcul de la participation de cette commune ou de ce groupement aux dépenses de chacun des départements concernés d'une valeur du potentiel fiscal pondéré par la part relative du nombre d'élèves envoyés dans les collèges de chacun des départements.

Les mêmes règles de pondération sont appliquées pour le calcul du potentiel fiscal d'une commune et d'un groupement de communes lorsque, dans un département, les élèves de cette commune sont scolarisés pour partie dans un collège relevant de ce groupement de communes.

Le critère du potentiel fiscal ne peut intervenir que pour répartir au maximum 20 p. 100 de la contribution totale des communes. La proportion fixée par le département dans cette limite ne peut varier durant la période de mise en oeuvre progressive des règles de participation des communes prévues par les articles suivants.

Pendant cette période, la contribution de chaque commune ou groupement de communes comprend deux parts :

La première part, établie par application des nouvelles règles de participation des communes, est calculée dans les conditions prévues à l'article 5 ;

La seconde part, qui prend en compte le niveau de participation de cette collectivité aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collèges du département dans lesquels elle envoyait des élèves avant le transfert de compétences, est calculée dans les conditions prévues à l'article 7.

1° Est prise comme contribution de référence la contribution, au titre de l'exercice précédant le transfert de compétences, aux dépenses de fonctionnement des collèges du département de chaque commune ou groupement de communes qui envoient des élèves dans un collège du département au titre de l'exercice considéré ;

2° Cette contribution est multipliée par le taux d'évolution des effectifs envoyés par cette collectivité dans les collèges du département entre la dernière rentrée scolaire précédant l'exercice considéré et celle précédant la date du transfert de compétences ;

3° La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport entre le montant de la contribution globale mise par le département à la charge des communes ou groupements de communes au titre de l'exercice considéré et le montant de la contribution globale, au titre de l'exercice précédant le transfert, des communes ou groupements de communes où résident des élèves fréquentant un collège du département au titre de l'exercice considéré ; pour le calcul de ce dernier montant, la contribution de chaque commune ou groupement de communes est corrigée selon les règles prévues au 2°.

Pour le calcul de la participation d'une commune qui, au titre de l'exercice précédant le transfert, n'était redevable d'aucune contribution, la part visée à l'article 6 ci-dessus et correspondant à la participation établie selon les règles jusqu'alors en vigueur demeure égale à zéro, au cours de chacun des exercices de la période transitoire.

La deuxième année, les proportions de chaque contribution sont d'un tiers pour la contribution calculée selon les règles visées à l'article 7 du présent décret et des deux tiers pour la contribution calculée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.

La troisième année, la participation de chaque commune ou groupement de communes est intégralement calculée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.

Les communes et les groupements de communes participent aux dépenses d'investissement des collèges dans les conditions prévues au présent titre.

La participation mise à la charge de la commune propriétaire, de la commune d'implantation ou d'un groupement de communes par l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée est répartie entre les communes et groupements de communes où résident un ou plusieurs élèves fréquentant le collège dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.

Le montant de la participation est calculé sur la base du coût hors taxes de l'opération ; il ne peut excéder la part des dépenses qui n'est pas financée par la dotation départementale d'équipement des collèges.

Le taux moyen réel de participation des communes dont il est tenu compte, en vertu de la même disposition, pour fixer la participation des communes et de leurs groupements est égal au rapport entre le montant hors taxes des participations effectivement supportées par les communes ou leurs groupements et l'ensemble des dépenses d'investissement, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article 10, pour les opérations achevées au cours des exercices 1981, 1982, 1983 et 1984.

Le commissaire de la République fixe les modalités de versement de la participation mise à la charge de la commune ou du groupement et détermine, en fonction notamment du calendrier de réalisation des travaux, le ou les exercices pendant lesquels cette participation est versée. Lorsqu'une part des dépenses d'investissement du département est financée par un emprunt, la participation de la commune ou du groupement est, pour la même proportion, versée selon le rythme de remboursement de cet emprunt.

Cet accord prévoit que les communes et groupements de communes entre lesquels le montant de la participation a été réparti verseront directement leur contribution au département dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article 11 ou du troisième alinéa de l'article 12.

Le potentiel fiscal est calculé en fonction des résultats du dernier exercice connu. Le potentiel fiscal retenu pour les groupements de communes est la somme des potentiels fiscaux des communes membres du groupement.

Le potentiel fiscal pris en compte pour la répartition est éventuellement affecté, pour chaque collège, d'un coefficient égal au rapport entre le nombre d'élèves fréquentant l'établissement et le nombre total des élèves scolarisés dans des collèges.

La contribution de chaque commune ou groupement de communes est versée directement au département dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article 11 ou du troisième alinéa de l'article 12.