Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, et notamment l'article 1148 ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 relatif à certaines rentes d'accidents du travail ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'article 6 du décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,