Décret n°87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1988

NOR : JUSE8740039D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/1988Version en vigueur depuis le 12 avril 1988

    Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.

    Ce cahier des charges comprend, d'une part :

    1° Le document d'orientation pour la conception des établissements pénitentiaires ;

    2° Le document d'orientation pour l'équipement mobilier des établissements,

    et, d'autre part :

    3° Le cahier des clauses administratives générales ;

    4° Les quatre cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest;(2)

    5° Le cahier des prescriptions techniques, complété par un additif (2).


    (1) Ce cahier des charges peut être consulté à la direction de l'administration pénitentiaire,247, rue Saint-Honoré, Paris (1er).

    (2) Ces documents peuvent être consultés au ministère de la justice (délégation pour la réalisation d'établissements pénitentiaires),251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).

    Article 1 du décret n° 90-1160 du 24 décembre 1990 : " Sont approuvées les modifications apportées aux cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest et annexées au présent décret ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/08/1987Version en vigueur depuis le 09 août 1987

    Le règlement du concours mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire doit prévoir qu'une même personne habilitée par application des dispositions du titre Ier du décret du 31 juillet 1987 susvisé ou un même groupement de personnes habilitées ne peut être attributaire de plus de deux des lots correspondant aux zones géographiques définies à l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/08/1987Version en vigueur depuis le 09 août 1987

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ