Résumé

La présente directive entre en vigueur le 23 janvier 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 23 janvier 2006. Transposition complète par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mots-clés

RESIDENT DE LONGUE DUREE, ESPACE DE LIBERTE DE SECURITE ET DE JUSTICE, CONSEIL DE TAMPERE, PERMIS DE SEJOUR, NORME, OCTROI, DEMANDE, DELAI DE REPONSE, MOTIVATION, REJET, REGROUPEMENT FAMILIAL, DROIT DE LA DEFENSE, EXPULSION, PROTECTION, CONDITION, RESSOURCES, REVENU, ASSURANCE MALADIE, PROCEDURE, ACQUISITION, CARTE DE SEJOUR, ELOIGNEMENT, RESIDENCE, ORDRE PUBLIC, LIBERTE DE CIRCULATION, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, SANTE PUBLIQUE, MOTIF, HARMONISATION, BOURSE D'ETUDES, ETUDIANT, CRITERE, TRANSPOSITION COMPLETE, DIRECTIVE EUROPEENNE