Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifié sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 38 et 102 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Antenne 2 en date du 28 juin 1985,