L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances. Conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances.

Une fraction du résultat net comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est affectée par l'agence au versement des subventions représentatives des aides définies à l'article 1er, selon une proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, répartis en cinq collèges :

1° Le collège des organisations syndicales comprenant sept membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations intéressées :

- un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;

- un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

- un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force Ouvrière ;

- un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale ;

- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement.

- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.

2° Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant six membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances :

- deux pour les employeurs, sur proposition respectivement du Mouvement des entreprises de France, des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale ;

- trois pour les organismes sociaux et les collectivités locales, sur proposition respectivement de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Fédération nationale de la mutualité française et de l'Association des maires de France.

3° Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif.

4° Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme.

5° Le collège des représentants des personnels, comprenant deux représentants des salariés de l'agence élus par ceux-ci.

Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Le conseil d'administration élit en son sein un président, deux vice-présidents et les autres membres du bureau.

Le bureau comprend de six à neuf membres.

Le mandat du président est de trois ans. Il est renouvelable.

Le président et les deux vice-présidents reçoivent une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé du tourisme.

Les membres du conseil d'administration, dont les fonctions sont gratuites, bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ou à celle des ministres de tutelle de l'agence.

Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, pour valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Tout administrateur peut déléguer par mandat à un autre membre du conseil d'administration le pouvoir de voter en son lieu et place. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'économie et des finances et un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, à l'ordre du jour duquel ils peuvent demander l'inscription de toute question qu'ils jugent utile. Ils peuvent également, dans un délai de huitaine, demander qu'une délibération du conseil d'administration fasse l'objet d'un nouvel examen.

1° Le plan d'organisation de l'agence ;

2° Le programme et le rapport annuels d'activités ;

3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives ;

4° Le compte financier ;

5° L'affectation des résultats de l'exercice ;

6° Les conditions générales de cession et de remboursement des chèques-vacances ;

7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et conventions ;

8° Les conditions générales d'attribution des aides financières visées aux articles 1er et 2 du présent décret ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° Les emprunts ;

11° La prise, l'extension ou la cession de participations ;

12° Les actions en justice ;

13° Les projets d'achat, de vente, de bail et d'acquisition d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques ;

14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

15° Toute autre question se rapportant à la mission de l'agence.

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont exécutoires que si le ministre de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y ont pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite.

Toutefois, les délibérations mentionnées au 8° de l'article 8 du présent décret doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.

Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci ;

Il a qualité, notamment, pour :

- élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;

- préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le compte financier ;

- passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;

- procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 8 ci-dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;

- gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs.